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ÉTABLISSEMENT DE L'ACCORD

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Woondienst Regio Tielt est une coopération intercommunale entre Ardooie, Dentergem, Pittem, Tielt et Wingene. Notre objectif ? Travailler à l’amélioration concrète des conditions de vie de tous les résidents. Qu’il s’agisse de sensibiliser, d’informer, de guider ou d’orienter, nous accordons toujours la priorité à la qualité et à la dignité de la vie.

Avec un guichet dans chaque ville/municipalité participante, nous nous engageons à fournir des services facilement accessibles à chaque (futur) résident et propriétaire de la région. Ce faisant, nous travaillons toujours « sur mesure », en mettant l’accent sur les groupes vulnérables du marché du logement. En bref, nous sommes un partenaire actif de la politique locale du logement !

Demande de certificat de conformité

* Champs obligatoires

    Données d'identification de la propriété ou de l'appartement

    Données d'identification du demandeur

    Données d'identification du propriétaire

    Données d'identification du copropriétaire

    Documents joints/documents à fournir lors de l'audit

    Méthodologie

    Après la demande, une date est fixée pour l'inspection de la maison ou de l'appartement.
    Lors de l'inspection, l'ensemble de la maison ou de l'appartement est passé au crible (ainsi que les parties communes).
    Après une inspection positive (ou une réinspection), le propriétaire ou le demandeur reçoit une lettre de la municipalité lui demandant de payer pour la délivrance du certificat de conformité.
    Après paiement, le certificat de conformité est envoyé au propriétaire/demandeur.

    Coût du certificat de conformité = 200,00 €/entité - maison de chambres = 200,00 €/chambre (inspection préliminaire + 2 revérifications)

    Commentaire

    Le bourgmestre, les fonctionnaires techniques de la commune désignés par lui et les fonctionnaires régionaux ont le droit de visiter l'immeuble et les pièces entre 8 et 20 heures pour déterminer leur conformité aux normes de sécurité, de santé et de qualité du logement et pour vérifier le respect des dispositions du Code flamand du logement et de l'arrêté de la Chambre. Le propriétaire et le locataire sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires pour que le contrôle de conformité puisse se dérouler dans les meilleures conditions.